La situation économique et financière
Chaque année (sauf accord dérogatoire), le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Depuis la Loi Climat et Résilience (août 2021), le CSE est également informé des conséquences environnementales afférentes à la situation économique de l’entreprise.
Votre CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise et vous voulez :
- Connaitre la situation de votre établissement, de votre société, de votre groupe ?
- Savoir si vous êtes au-devant de difficultés ou au contraire si tout va bien ?
- Y voir clair dans les explications de votre direction ?
- Savoir si votre société est bien gérée ?
- Connaître les 5 ou 10 plus hautes rémunérations de la société ?
- Vérifier les montants de participation ou d’intéressement versés ?
- Connaître le montant des dividendes remontés aux actionnaires ?
- Connaitre le coût des NAO ou savoir jusqu’où votre direction peut aller dans ses négociations ?
- Connaitre le partage de la valeur dans votre société ainsi que ses marges de manœuvres financières ?
Le cadre légal
- Mission financée à 100% par l’employeur
- Article L2312-25 du Code du Travail
- Délais de consultations définis par le Code du travail : 2 mois avec recours à l’expertise (sauf accord d’entreprise dérogatoire)