La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Chaque année (sauf accord dérogatoire), le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi qui porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit.
Depuis la Loi Climat et Résilience (août 2021), le CSE est également informé des conséquences environnementales afférentes à la politique sociale de l’entreprise
Votre CSE est consulté sur la politique sociale et vous voulez :
- Savoir si la société a recruté et dans quels établissements ? Ou si au contraire elle a licencié ?
- Savoir si l’emploi précaire se développe et si la direction joue dessus pour ne pas augmenter les salaires ?
- Avoir connaissance du niveau des salaires fixes et des écarts éventuels entre les métiers ou les directions ? Avoir connaissance de la distribution des primes ?
- Être informé de la distribution des augmentations et de leur équité ? Savoir si les nouveaux embauchés sont mieux payés que ceux qui ont de l’ancienneté ?Vous assurer que les NAO ont bien été appliquées ?
- Identifier les métiers les plus exposés à l’absentéisme maladie, aux risques psycho-sociaux et aux accidents du travail ?
- Savoir si le budget de la formation et son utilisation sont cohérents avec les besoins réels des salariés ?
- Connaitre l’exposition des métiers au risque de la transition écologique ?
Le cadre légal
- Mission financée à 100% par l’employeur
- Article L2312-26 du Code du Travail
- Délais de consultations définis par le Code du travail : 2 mois avec recours à l’expertise (sauf accord d’entreprise dérogatoire)