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En cas de réorganisation ou de situation critique

Le droit d'alerte économique

Le contexte de la mission

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport et peut se faire assister une fois par an par un expert-comptable pour la rédaction du rapport.

La procédure de droit d'alerte est très encadrée par le code du travail. Dans ce contexte, nous vous préconisons de nous contacter le plus en amont possible, c'est à dire avant de poser les questions à la direction.

Articles L2312-63 et L2312-64 du Code du travail

Mission financée à 80% par l'employeur

Recours à l'expertise une fois par exercice comptable. À défaut d'accord dérogatoire, l'expert remet son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation, renouvelable une fois pour 2 mois maximum par accord entre l'employeur et le CSE.

Les licenciements pour motif économique et plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le contexte de la mission

Toute entreprise d'au moins 50 salariés, projetant de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, doit mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

Dans ce contexte, vous voulez :

Comprendre le projet économique de l'employeur qui amène au licenciement de plus de 10 salariés ?
Évaluer les moyens de l'entreprise ou du groupe pour vous permettre d'estimer vos marges de manœuvre ?
Analyser les caractéristiques des salariés impactés par le projet ?
Évaluer les mesures sociales en faveur des salariés licenciés ?
Étudier les impacts en termes d'organisation post réorganisation ?
Être accompagné en cas de négociation des mesures destinées à sauvegarder l'emploi et pouvoir être force de proposition ?

Articles L1233-34 et L2315-92 du Code du travail

Mission financée à 100% par l'employeur

Le délai de consultation dépend du nombre de licenciements envisagés :

2 mois si moins de 100 licenciements
3 mois si entre 100 et 250 licenciements
4 mois si 250 licenciements ou plus

L'opération de concentration

Contexte

Toute organisation peut, à un moment donné de son existence, être confrontée à l'un des évènements suivants : fusion avec une autre entreprise, prise de contrôle par (ou d'une) autre entreprise ou la création d'une entreprise commune autonome. Dans ce contexte, l'employeur se doit d'informer le CSE dans les trois jours qui suivent l'annonce du projet aux autorités de la concurrence. Le CSE peut alors faire le choix de se faire accompagner par un cabinet d'expertise-comptable.

Articles L2312-41 et L2315-92 du Code du travail

Mission financée à 80% par l'employeur

L'opération publique d'acquisition ou d'échange (OPA/OPE)

Contexte

Lorsqu'une entreprise ou un groupe est coté en Bourse, une offre publique d'achat (OPA) ou une offre publique d'échange (OPE) permet de prendre le contrôle de la société ou de renforcer sa participation dans la société cible. Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.

Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable.

L'expert-comptable désigné établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société.

Articles L2312-42, L2312-43 et L2312-45 du Code du travail

L'expert dispose d'un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition pour remettre son rapport

Le projet important

Tout projet important entraînant des modifications des conditions de travail nécessite la consultation du CSE et ouvre droit à expertise.

Égide Expertise ne disposant pas de l'habilitation SSCT, cette expertise est réalisée en partenariat avec un cabinet habilité. Elle vous permet d'identifier les transformations induites par le projet, leurs effets probables sur l'emploi, les conditions de travail, la rémunération et la performance future de l'entreprise.

N'hésitez pas à nous solliciter pour une mise en contact.

Le risque grave

Le CSE peut missionner un cabinet d'expertise, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement.

Égide Expertise ne disposant pas de l'habilitation SSCT, cette expertise est réalisée en partenariat avec un cabinet habilité. L'expert se déplace sur le terrain pour observer le travail réel et identifier les causes d'un risque physique ou psychosocial, affectant les conditions de travail ou la santé des salariés.