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Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport et peut se faire assister une fois par an par un expert-comptable pour la rédaction du rapport.La procédure de droit d’alerte est très encadrée par le code du travail. Dans ce contexte, nous vous préconisons de nous contacter le plus en amont possible, c’est à dire avant de poser les questions à la direction.
Le cadre légal
- Article L2312-63 et L2312-64 du Code du Travail
- Mission financée à 80% par l’employeur
- Recours à l’expertise une fois par exercice comptable
- Délais : à défaut d’accord dérogatoire, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le CSE.
