L’accord de Performance Collective (APC)
Un accord de performance collective est un accord collectif permettant de négocier des mesures exclusivement dans trois domaines :
- Durée du travail, modalités d’organisation et de répartition
- Rémunérations (mais dans le respect des minima des hiérarchiques)
- Mobilité professionnelle ou géographique
C’est un accord qui, s’il est signé, s’impose au contrat de travail des salariés
Votre entreprise ouvre une négociation pour un accord de performance collective et vous voulez :
- Une analyse de la situation économique de l’entreprise pour comprendre la nécessité de cette négociation ou des alternatives, mais également pour communiquer vers les salariés
- Un appui et des conseils lors des différentes réunions de négociations pour :
- S’assurer de la cohérence économique des différentes mesures de redressement proposées par l’employeur, et de leur efficacité à améliorer durablement la situation de l’entité / Simulations des mesures alternatives
- Vérifier les efforts proportionnés des dirigeants et actionnaires, mais également les clauses de retour à meilleure fortune
- Négociations des mesures d’accompagnement pour les salariés qui refuseraient l’application éventuelle de l’accord / mesures d’accompagnement si APC porte sur la mobilité
Le cadre légal
- Articles L2254-1 à L2254-2 du Code du Travail et article Article L2315-92
- Financement : 80% employeur
- Délais : le temps de la négociation