L’égalité professionnelle
Un accord de performance collective est un accord collectif permettant de négocier des mesures exclusivement dans trois domaines :
- Durée du travail, modalités d’organisation et de répartition
- Rémunérations ais dans le respect des minima des hiérarchiques
- Mobilité professionnelle ou géographique
C’est un accord qui, s’il est signé, s’impose au contrat de travail des salariés .
Votre entreprise ouvre une négociation pour un accord égalité professionnelle et vous voulez :
- Une analyse de la situation sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ?
- Un bilan de l’accord précédent : échec et réussite , bilans des indicateurs ?
- Un accompagnement lors des réunions préparatoires pour être force de proposition sur l’ensemble des thématiques négociées ?
- Des propositions alternatives ?
- Une analyse des accords existants et des bonnes pratiques en France et/ou dans votre secteur d’activité ?
Le cadre légal
- L’article L 2315-95 du Code du Travail
- Financement : 80% employeur (sauf accord dérogatoire plus favorable)
- Délais : le temps de la négociation