L’accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE )
Toute entreprise d’au moins 50 salariés, projetant de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, doit mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
La négociation de l’accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’intègre dans les délais de consultation du CSE sur le projet de réorganisation et de son motif économique (lien vers la mission PSE dans les expertise)
Dans ce contexte vous voulez :
- Comprendre le projet économique de l’employeur qui amène au licenciement de plus de 10 salariés ?
- Evaluer les moyens de l’entreprise ou du groupe pour vous permettre d’estimer vos marges de manœuvre ?
- Analyser les caractéristiques des salariés impactés par le projet ?
- Evaluer les mesures sociales en faveur des salariés licenciés ?
- Etudier les impacts en termes d’organisation post réorganisation ?
- Être accompagné en cas de négociation des mesures destinées à sauvegarder l’emploi et pouvoir être force de proposition ?
Le cadre légal
- Articles L.1233-34 et L.2315-92 du Code du Travail
- Mission financée à 100% par l’employeur
- Les délais de consultation dépendent du nombre de licenciements envisagés :
- 2 mois si le nombre des licenciements est inférieur à 100
- 3 mois si le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250
- 4 mois si le nombre des licenciements est au moins égal à 250